Amendement n° 114 Sénat

Après l'article 63 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1^er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite.

Le précédent Gouvernement a mis fin depuis fin 2010 au dispositif de l’Allocation équivalent retraite (AER). Il a mis en place une allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l’ancien dispositif, mais qui ne s’y substitue pas. En effet, les critères d’éligibilité à l’ATS sont très restrictifs. Ainsi si 11 000 personnes sont concernées par l’ATS, l’AER concernait au moins 40 000 personnes. Sa suppression aggrave donc la situation des seniors, déjà pénalisés par la dernière réforme des retraites. Elle entraîne particulièrement de nombreuses femmes, ayant subi un plan social et qui ne retrouvent pas d’emploi, dans une situation précaire.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement d’ici le 1er janvier 2013 d’envisager un retour à l’AER ou, tout du moins, la mise en place d’un dispositif moins restrictif permettant à ces anciens salariés de conserver une vie décente jusqu’à leur retraite.