Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. »
Objet
Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A portant sur les séjours contigus, en rappelant que ces derniers peuvent concerner des établissements, disposant de plusieurs sites géographiques ou engagés dans un politique active de coopération.
Ceci est un frein évident aux coopérations et une incitation directe à de mauvaises pratiques de prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).