Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ». Ce congé pourrait, en cas de séparation des parents, bénéficier au nouveau compagnon ou à la nouvelle compagne de la mère.
Cet article additionnel a été intégré par le Gouvernement en toute fin de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact et sans concertation avec les associations concernées.
De plus, l’élargissement du bénéfice de ce congé aura un coût non négligeable pour l’Assurance maladie. Il serait plus raisonnable de prendre le temps de l’évaluer.
Un projet de loi sur le mariage de personnes de même sexe doit être présenté devant le Parlement prochainement. Il serait plus opportun d’attendre ce débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).