Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Dernière phrase
Suppprimer cette phrase.
Objet
Selon un rapport récent de la Cour des comptes qui n’a pas été rendu public mais dont l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP) s’est fait l’écho, l’engagement financier du développement du dossier médical personnel (DMP) qui résulte de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, s’élève à 210 millions d'euros cumulés pour la période 2004-2011. Aujourd’hui, et selon cette même agence, 159 établissements de santé se sont engagés dans cette démarche tandis que depuis le 5 janvier 2011, tout Français qui le souhaite peut demander la création de son DMP.
La suppression possible du Dossier médical personnel à la suite des conclusions d’un rapport apparaît prématurée. Elle ne saurait être envisagée sans que ne soit débattue la question de la juste indemnisation des acteurs engagés humainement et financièrement dans la présente démarche.
Il est donc proposé la suppression de la dernière phrase de l’article 57 bis (nouveau) du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (« Il formule des propositions quant à l’opportunité de la poursuite du projet. »)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).