Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le PLFSS prévoit de remettre en cause cette possibilité en rendant obligatoire le paiement en capital représentatif, ce qui représenterait un coût énorme et risquerait de provoquer la cessation d’activités d’un certain nombre d’entreprises.
Sans remettre en cause la responsabilité de l’employeur, l’objet de cet amendement est de maintenir le système existant (remboursement sous forme de cotisations pouvant être étalées dans le temps), dans le souci de préserver les entreprises de graves problèmes de trésorerie et par conséquent de protéger l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).