Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement ait fait adopter cet article à l’assemblée nationale sans concertation des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées.
La rédaction de cet article pose le problème majeur d’imputer un coefficient de minoration sur l’ensemble des tarifs au plan national, alors qu’il serait injuste de pénaliser des régions dans lesquelles interviennent plutôt des faibles recours aux soins hospitaliers, alors que pour d’autres régions lesdits recours sont très au-dessus de la moyenne nationale.
Dans le même esprit pourquoi traiter à la même enseigne toutes les activités de soins, alors que certaines ne se situent en rien dans des augmentations en volume conséquentes.
Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).