Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première et seconde phrases
Compléter ces phrases par les mots :
après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées
Objet
Dans le prolongement de l’article 70 de la LFSS pour 2012, cet article prévoit que des expérimentations seront menées pour une durée limitée à cinq ans dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Le contenu des projets pilotes est défini par un cahier des charges national arrêté par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Il est indispensable que ce cahier des charges soit au préalable fixé en concertation avec les syndicats représentatifs des professions concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).