Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il permet d'abonder le financement du plan Hôpital Numérique.
Objet
La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numérique dans son volet investissement.
Les ARS instruisent les dossiers « hôpital numérique » sur la base d’un référentiel établi avec les représentants et des professionnels, le principe du financement retenu étant celui du paiement à la performance. Les projets de plateformes inter établissements sont dans ce cadre encouragés par la puissance publique de façon à accélérer la mise en cohérence de solutions portées par les promoteurs de projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).