Amendement n° 167 Sénat

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, les mots : « leur démission » sont remplacés par les mots : « une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions » et les mots : « dont ils sont démissionnaires » sont remplacés par les mots : « qui les employait ».

 

Les dispositions de l’article 7 de la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoient de garantir les établissements publics de santé contre toute concurrence directe de la part d’un praticien hospitalier démissionnaire. En l’état actuel du texte, cette garantie n’est pas prévue en cas de mise en disponibilité, ce qui concerne pourtant potentiellement un nombre important de cas.

Le présent amendement vise donc à élargir la garantie des établissements de santé contre toute concurrence directe de la part de praticiens hospitaliers, à toutes les situations de cessation temporaire ou définitive de fonctions hospitalières par ces derniers.