Amendement n° 163 Sénat

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

 2° Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité ».

Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une activité libérale dans leur établissement d’origine, de la poursuivre dans le groupement où ils exercent à présent.

Les praticiens hospitaliers peuvent aujourd’hui exercer une activité libérale dans les établissements où ils ont été nommés. Les dispositions actuelles ne prévoient en revanche pas explicitement la possibilité pour les praticiens d’exercer une activité libérale dans les groupements qui ont pour membres les établissements où ils ont été nommés. C’est le cas notamment pour les praticiens radiologues, un certain nombre d’établissements ayant organisé leur activité de radiologie au travers de groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement de coopération sanitaire (GCS).