Amendement n° 156 Sénat

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. »

Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A portant sur les séjours contigus, en rappelant que ces derniers peuvent concerner des établissements, disposant de plusieurs sites géographiques ou engagés dans un politique active de coopération.

En l’état actuel, les règles de facturation liées à la tarification à l’activité prévoient que les établissements de santé ne peuvent facturer qu’un seul séjour pour la prise en charge d’un patient, y compris pour les établissements multi-sites. Elles leur interdisent de fait de facturer deux séjours pour deux prises en charges continues.

Or l’application de cette règle sans aménagement pénalise les établissements de grande taille qui disposent de plusieurs sites géographiques ainsi que ceux engagés dans une politique active de coopération les conduisant à ne constituer qu’une seule entité juridique. Ainsi, lorsqu’un patient est transféré entre deux sites géographiques d’un même établissement pour plusieurs prises en charge, il est aujourd’hui dans l’impossibilité de facturer plusieurs séjours, alors même que plusieurs séjours sont réalisés. Ceci est un frein évident aux coopérations et une incitation directe à de mauvaises pratiques de prise en charge.