Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les taux d’évolution de l’ONDAM intègrent systématiquement les mesures nouvelles décidées en cours d’année par le gouvernement. Ces taux d’évolution sont pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.
Un certain nombre de dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières importantes pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures prises pour faire face à une crise sanitaire etc.) En l’absence de financements spécifiques, leur mise en œuvre entraîne des déséquilibres financiers importants pour les hôpitaux et contribue à alimenter leur déficit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).