Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »
Objet
Le présent amendement vise à moduler la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales.
A l’heure actuelle, les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume, entravant la mise en œuvre d’une politique de santé adaptée aux réalités et particularités régionales. Certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec des indicateurs de santé publique défavorables, connaissent en effet une baisse de leurs tarifs identique à celle que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches et ayant une consommation de soins supérieure à la moyenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).