Amendement n° 146 Sénat

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans toute commune dépourvue d'officine ».

Cet amendement tend à favoriser les regroupements d'officines de pharmacie en étendant leur territorialité à l'ensemble des communes et participe à l'aménagement du territoire.
En effet, afin d'inciter les officines à se regrouper, il n'est pas cohérent de les empêcher de le faire dans les communes dépourvues d'officine.
Si cet amendement n'entraine aucune modification des autres articles du code de la santé publique, c'est parce que les regroupements ne sont pas soumis aux quotas de population, contrairement aux transferts.
Le nombre de regroupements et de transferts inter-régionaux réalisés depuis les modifications apportées par l'article 59 de la LFSS 2008 permet de penser que les regroupements manquent plus d'espace que de temps.