Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le processus prévu au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est suspendu jusqu'en 2018.
Objet
Cet amendement vise à suivre une des propositions du rapport de la MECSS intitulé "Refonder la tarification hospitalière au service du patient" qui prévoit que "les clivages sont devenus, sans raison, quasiment idéologiques, la Mecss recommande de suspendre la convergence tarifaire".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).