Amendement n° 140 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l’hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La discussion avait fait émerger un certain nombre de difficultés et le compromis qui avait été trouvé permettait de créer des conditions permettant d’éviter les dérives publicitaires et de promotion des médicaments pour recentrer la visite médicale sur son rôle important d’information du médecin.

Cette mesure expérimentale devait être suivie en milieu hospitalier pendant une durée limitée à deux ans. Or, l’expérimentation n’est pas terminée et n’a donc fait l’objet d’aucune évaluation  sur les conditions dans lesquelles elle peut, le cas échéant être généralisée.

Cet article revient sans concertation sur l’équilibre qui avait été trouvé, il est donc proposé de supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un PLFSS