Amendement n° 137 Sénat

Supprimer cet article.

Pour privilégier l'incitation à l'installation dans les zones peu peuplées, le précédent gouvernement a mis en place des contrats d'engagement de service public dotés de bourses pour les étudiants en médecine et les internes qui s'engagent, après leurs études, à exercer dans ces zones. De plus, elle a soutenu la création de 700 maisons médicales pluridisciplinaires à l’horizon 2013, 250, étant d’ores et déjà ouvertes.

Cette approche pragmatique commence à porter ses fruits puisqu’en deux ans, l’offre de soins dans les territoires ruraux a progressé de 50%.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette approche pragmatique doit être poursuivie. Or, le dispositif proposé par cet article  est assez flou puisque toutes les modalités sont renvoyées à un décret et sans articulation avec les dispositifs existant.

Par ailleurs, le Sénat travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet. Un groupe de travail mis en place au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire doit remettre un rapport dans quelques mois.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaite la suppression de cet article.