Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la nature et les objectifs du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2013.
Il est ainsi proposé que ce rapport puisse permettre de faire un état des lieux de la fiscalité actuellement appliquée aux boissons alcoolisés en France et de formuler en conséquence des aménagements possibles.
Dans un souci de cohérence, il est essentiel de conduire ce travail au regard notamment de ce qui est pratiqué chez nos voisins européens.
C’est pourquoi cet état des lieux devra couvrir, par comparaison, les fiscalités dont font l’objet ces mêmes boissons alcoolisées au sein de l’union européenne et présenter les possibilités pour tendre vers des structures fiscales harmonisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).