Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. - Lorsque l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est inférieure à quinze euros par mois, elle donne droit à un versement unique totalisant l’ensemble des périodes de droits, en fin d’année. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).