Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
à l’assistant maternel agréé
insérer les mots :
ou à la structure d’accueil
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les structures d’accueil doivent pouvoir bénéficier de cette forme de tiers-payant. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).