Amendement n° 85 Sénat

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que quatre représentants désignés par les fédérations représentatives hospitalières publiques et privées les plus représentatives ».

Le Comité Economique des Produits de Santé, contribue à l’élaboration de la politique du médicament, notamment en fixant les prix des médicaments ainsi que des dispositifs médicaux.  Il détermine également le niveau de remboursement de ces derniers, ce qui n’est pas sans incidence sur les comptes sociaux et sur d’autres dépenses.

Les auteurs de cet amendement proposent donc, comme ils le font depuis plusieurs années, de réformer la composition du CEPS, afin de le rendre plus démocratique.