Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ses ressources sont constituées également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié. »
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé la disposition légale qui permettait de faite contribuer les entreprises au FCAATA. Cette contribution était légitime et l’ensemble des organisations syndicales avaient dénoncé la suppression de cette contribution. Son rétablissement devrait donc permettre une révision des conditions d’accès au FCAATA, afin que plus de salaries puissant être éligibles au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).