Amendement n° 100 Sénat

Avant l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de ses préjudices. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 ainsi que les ascendants et descendants et les ayants droit au sens du droit civil qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles ont droit à la réparation intégrale des préjudices subis. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « du préjudice moral » sont remplacés par les mots : « intégrale des préjudices subis » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement, adopté lors de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2012 tend à permettre aux victimes d’une faute inexcusable de l’employeur d’obtenir de celui-ci la réparation intégrale de leur préjudice.