Amendement n° 98 Sénat

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »

A l’occasion de leur rapport sur le financement de l’Hôpital public, nos collègues  LEMENN et MILON ont abordé la question de la nécessaire réforme de la régulation prix-volume avec un objectif ambitieux et essentiel pour les établissements publics de santé et donc pour les patients : parvenir à allier à la fois la régulation  des dépenses  tout en maintenant pour les établissements des marges de manœuvres locales.

Le constat que nous faisons aujourd’hui est que la régulation prix-volume s’apparente à un simple accessoire de la T2A, avec un objectif unique, la  réduction aveugle  des dépenses. Or, on sait que certaines régions souffrent d’indicateurs de santé particulièrement mauvais  qui conduisent à une plus forte consommation en soins et notamment en soins hospitaliers. Or, les établissements qui accueillent ces populations particulièrement fragilisées, peuvent subir d’importantes réductions de leurs moyens, identiques à celles que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches.

Aussi, afin d’éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent d’apporter un élément supplémentaire à la modulation de la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales.