Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de récidive, il est important que toutes les sanctions possibles puissent être prises.
C'est pourquoi ils proposent que la possibilité inscrite dans ce projet de loi d'affichage public des sanctions devienne obligatoire, afin que la « crainte de la honte » (tactique dite du « name and shame » chez les anglo‑saxons) incite les professionnels de santé qui ne respectent pas les principes mentionnés dans ce titre à s'y conformer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).