Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport comporte une analyse médico-économique des différentes formes de contraception. Il est élaboré conjointement avec la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement tend à compléter la demande d’un rapport sur l’accès à la contraception par celle d’une étude médico-économique qui pourra être conduite par la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).