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Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Tombé Commission des affaires sociales Article 71 bis Déposé le 07/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 831-7-1

par la référence :

L. 831-8

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).