Amendement n° 39 Sénat

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. 

L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 doit permettre l’expérimentation, dans les Ehpad volontaires, de modulations du forfait global relatif aux soins en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.

Dans un contexte particulièrement incertain concernant l’évolution des modalités de tarification des Ehpad, le Sénat avait jugé inopportune cette expérimentation et supprimé en conséquence l’article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui la créait avant que celui-ci ne soit rétabli à l’Assemblée nationale.

Un an plus tard, la situation a peu évolué. La tarification au Gir moyen pondéré soins (GMPS) n’est pas généralisée et le décret nécessaire à l’entrée en vigueur de la tarification à la ressource n’est pas encore paru.

Il apparaît par conséquent déraisonnable de continuer une expérimentation qui n’a, qui plus est, toujours pas fait l’objet des décrets indispensables à sa mise en œuvre.

Utiliser des indicateurs de qualité et d’efficience comme outils de modulation de la tarification constitue un processus complexe qui gagnerait à être étudié plus longuement dans la perspective d’une remise à plat plus globale de la tarification des Ehpad.

Dans ce cadre et par cohérence avec la position adoptée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette expérimentation.