Amendement n° 38 Sénat

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévus à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport expose en particulier les évolutions tarifaires envisageables pour ces services ainsi que l’opportunité d’une consécration législative de leur existence. 

Aux termes de l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, sont dénommés services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) les services qui exercent à la fois les missions de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Alors que leur rôle apparaît essentiel pour assurer une meilleure coordination des acteurs dans l’accompagnement des personnes âgées en situation de dépendance, aucune évaluation du dispositif n’a été menée jusqu’à présent.

Au regard de l’enjeu que constitue l’amélioration du parcours de santé de la personne âgée dépendante, le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2013.