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Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Tombé Commission des affaires sociales Article 43 sexies Déposé le 07/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 4

1° Au début de l'alinéa

Insérer les mots :

A compter du 1^er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans,

2° Remplacer les mots :

du contrat-type

par les mots :

d'un contrat

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les conditions de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par décret.

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).