Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique prévoit que les ARS attribuent des crédits provenant des fonds de l’assurance maladie et destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
Or, cette politique est désormais financée par le nouveau fonds d’intervention régional, géré par les ARS et alimenté justement par les mêmes crédits de l’assurance maladie.
Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012, propose en conséquence une simplification par la suppression d’une redondance entre deux articles du code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).