Amendement n° 45 Sénat

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année avant le 1^er octobre, un rapport sur les actions menées par les agences régionales de santé. Ce rapport contient notamment la répartition de leurs ressources et de leurs dépenses, ainsi que des informations concernant les politiques menées en faveur de la résorption des inégalités territoriales de santé.

Le financement des ARS, établissements publics de l’Etat, provient à la fois de l’Etat (591 millions d’euros en 2013) et de l’assurance maladie (160 millions). Les agences sont des acteurs structurants de l’offre de soins et de l’organisation du système de santé, que ce soit en matière hospitalière ou ambulatoire. Elles sont par exemple  responsables de l’organisation de la permanence des soins.

Il est nécessaire que le Parlement soit informé des actions des ARS, de leurs ressources, de leurs dépenses, ainsi que de leur politique en faveur de la résorption des inégalités territoriales de santé.

Aujourd’hui, aucun rapport n’est prévu sur les ARS, hormis celui sur les recompositions hospitalières qui doit être transmis annuellement. Le projet annuel de performance de la mission « Solidarité », annexé au projet de loi de finances, ne contient, dans les quatre pages qu’il consacre aux ARS, aucune information qualitative.