Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 du code de la santé publique sont supprimées.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre l’ARS et les établissements de santé, des indicateurs de performance.
Le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé a mis en avant l'intérêt de tels indicateurs, qui permettent de mieux appréhender la qualité des soins. Toutefois, les sanctions spécifiques qui sont prévues en cas de non-respect des objectifs fixés sont inutiles car les CPOM peuvent déjà inclure des pénalités financières en cas d’inexécution des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat.
Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 6114-3 sont donc redondantes ; cet amendement propose en conséquence de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).