Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est confié à des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils, des pharmaciens-conseils et des infirmiers-conseils. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’infirmière ou l’infirmier peut également participer à l’activité du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Les services du contrôle médical des caisses d’assurance maladie voient leurs missions s’accroître et se diversifier avec le développement de la politique de gestion du risque et des services de santé destinés aux assurés.
Cet amendement a pour objet de doter les équipes du contrôle médical d’infirmiers-conseils afin de répondre aux nouveaux besoins que ce service rencontre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).