Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, après les mots : « l’éducation à la santé », sont insérés les mots : « , la démocratie sanitaire ».
Objet
L’Assemblée nationale a élargi la contribution des entreprises pharmaceutiques assise sur leurs dépenses de promotion (article 24 bis). Lors des débats, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé que ce surplus de financement irait au fonds d’intervention régional, via la Cnam, et serait « utilisé selon [ses] instructions au financement de la démocratie sanitaire ».
Cet amendement vise à inscrire explicitement la démocratie sanitaire dans les actions du FIR.
Les droits des patients se sont renforcés au fil des lois et règlements, tant au niveau individuel que collectif, et il convient d’en assurer un financement indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).