Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Objet
Les dotations des caisses d’assurance maladie au Fiqcs, au Fmespp, à l’Eprus, à l’Oniam ou encore aux ARS sont fixées en loi de financement, mais la dotation au FIR est prévue dans un simple arrêté.
Pourtant, le FIR a représenté 1,5 milliard d’euros de crédits en 2012 en année pleine et il finance des actions stratégiques que le Parlement doit pouvoir contrôler (permanence des soins, prévention…).
En outre, les documents annexés au PLFSS ne fournissent aucune information sur le FIR en 2013, ni son montant, ni la répartition de ses actions.
Cet amendement propose de rétablir, comme le Sénat l’avait voté lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le vote de l’enveloppe du FIR par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).