Amendement n° 27 Sénat

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VI de l’article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la date : « 1^er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2014 ».

II. - Au second alinéa du IV de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, la date : « 1^er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2014 ».

Malgré un taux de substitution élevé, la France reste l’un des pays où la part des médicaments génériques est faible (13,3 % en 2010). Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène qui entraîne un surcoût pour l’assurance maladie, à effet thérapeutique identique.

Diverses études soulignent l’importance d’agir dès la prescription par le médecin, ce que font la plupart des autres pays. La loi « sécurité sanitaire » de décembre 2011 a apporté une réponse intéressante : le médecin devra prescrire en « dénomination commune internationale », c’est-à-dire avec le nom de la molécule plutôt qu’avec le nom commercial du médicament.

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de cette mesure, en la fixant au plus tard au 1^er janvier 2014 (I) plutôt qu’au 1^er janvier 2015, et il prévoit la même disposition pour l’article du code de la sécurité sociale qui concerne la certification par la HAS des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription (II).