Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour réaliser ce contrôle, il peut également être fait appel à des praticiens hospitaliers en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de deux ans et ne travaillant pas ou n’ayant pas travaillé dans l’établissement de santé concerné. »
Objet
Les agences régionales de santé peuvent prendre des sanctions contre des établissements de santé à la suite de contrôles de la tarification à l’activité.
Ces contrôles sont importants et mériteraient d’être enrichis par l’expérience de professionnels en activité et confrontés dans leur établissement aux difficultés de la tarification. Offrir la possibilité de les intégrer, le cas échéant, dans les équipes de contrôle permettrait à celles-ci de mieux comprendre le terrain et aux praticiens de faire partager leur expérience au retour dans leur établissement d’exercice.
Cette proposition est contenue dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).