Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du d du 1° du II de l’article 65 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est supprimé.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la transmission au Parlement du rapport d’activité du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs). Depuis la création du FIR, ce fonds finance principalement le dossier médical personnel et les contrats d’engagement de service public.
Il convient de rétablir cet outil d’information du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).