Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de celles mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code ».
Objet
L’article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime général retrace dans ses comptes le solde de la branche maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles.
Or, conformément aux engagements de la profession et à l’exposé des motifs du PLFSS, le nouveau dispositif d’indemnités journalières maladie des exploitants agricoles est « auto-équilibré et autofinancé ». Il convient donc de les exclure de la compensation financière automatique qui existe entre le régime général et celui des exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).