Amendement n° 34 Sénat

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° A Après le I de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Le I s’applique également aux personnes détenues mentionnées à l’article L. 381-30. » 

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au troisième alinéa, le mot : « détenu » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;

d) Au quatrième alinéas, les mots : « détenus assurés » sont remplacés par les mots : « personnes détenues assurées ».

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « Durant leur incarcération, les détenus affiliés » sont remplacés par les mots : « Les personnes détenues affiliées » et, après le mot (le reste sans changement…)

L’article 51 modernise le financement des soins destinés aux personnes détenues, notamment pour tenir compte du développement des alternatives à la détention dans l’exécution des peines. Cet article prévoit également l’application du tiers payant dans ces situations ; cet amendement (I) complète cette disposition, en précisant que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables, à l’instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS.

Le II et le III apportent une coordination rédactionnelle.