Amendement n° 32 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la limite des mêmes plafonds de ressources non permanentes, l’agence peut également, contre rémunération, consentir des avances aux centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d’un plafond global fixé pour chacun d’entre eux par le même décret. » ;

2° A la première phrase du second alinéa, les mots « ou le fonds concerné » sont remplacés par les mots « , le fonds ou le centre hospitalier régional concerné ».

Cet article ouvre la possibilité à certains centres hospitaliers régionaux d’émettre des titres de créances négociables (billets de trésorerie). Il est vrai que les établissements de santé sont également confrontés aux conséquences de la crise financière et font face à une raréfaction des crédits, qui s’est notamment traduite en termes de trésorerie par des refus de reconduction de lignes de la part des banques ou par une diminution des plafonds autorisés.

Pour autant, l’émission de billets de trésorerie présente des coûts et des risques : le coût n’est pas négligeable puisque les établissements doivent être notés et qu'ils devront mettre en place une ingénierie financière sophistiquée pour leur permettre de contrôler, dans un cadre prudentiel suffisant, l’ensemble de la chaîne de financement.

Or, l’Acoss, qui emprunte à des taux extrêmement bas grâce à son excellente notation, pourrait tout à fait fournir, contre rémunération, des avances de trésorerie aux centres hospitaliers régionaux qui seraient désignés par décret. L’agence est déjà en capacité de fournir de telles avances aux régimes obligatoires de base et à divers fonds et organismes.

Le coût d’une telle solution, ainsi que le risque encouru, seraient bien moindres pour les établissements et pour les finances publiques en général.

Tel est l’objet de cet amendement.