Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou L. 5213-5
par les mots :
, L. 5213-5, L. 5223-3 ou L. 5223-4
Objet
L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux.
Cet amendement permet d’étendre cette possibilité aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).