Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, de l’évolution des ventes du ou des produits concernés durant la période définie à l’alinéa précédent
Objet
L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux.
Les sanctions qui existent en ce qui concerne la publicité sur les médicaments (article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) prévoient que la pénalité financière est fixée en fonction de la gravité de l’infraction, mais aussi de l’évolution du chiffre d’affaires du produit concerné.
Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes conditions pour les dispositifs médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).