Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
les étudiants bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre
par les mots :
les élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé et inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé dans une des villes dont la liste est fixée par décret
2° En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont déterminées par décret.
Objet
Amélioration rédactionnelle de l’expérimentation du tiers payant pour les étudiants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).