Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Tombé Commission des affaires sociales Article 43 sexies Déposé le 07/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé.

Objet

 

Le Gouvernement a proposé d’expérimenter le tiers payant pour les étudiants dans trois villes universitaires. Cet amendement propose d’étendre cette expérimentation, pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie, aux étudiants qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Les difficultés d’accès aux soins pour les étudiants tiennent notamment à l’absence de contrat complémentaire ; cette expérimentation peut être l’occasion d’évaluer les réponses à apporter sur ce point.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).