Amendement n° 17 Sénat

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

A l’initiative de son rapporteur assurance maladie, l’Assemblée nationale a prévu que les médecins des ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 41 (optimisation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie) et contenues dans le système d’information de l’assurance maladie.

Or, ces dispositions sont déjà inscrites, sous un autre vocable, dans le code de la santé publique à l’article L. 1435-6 : « les agences régionales de santé » (sans précision sur les personnels concernés) ont bien accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes. Les médecins de l’ARS ont en outre accès à des données à caractère personnel lorsque cela est strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Enfin, selon le même article, la Cnam doit mettre à la disposition des ARS les applications informatiques et les accès à son système d’information.

En conséquence, l’alinéa 9 de l’article 41 peut apporter de la confusion, puisqu’il parle de dérogation, alors même qu’il est inutile au regard du droit existant. Il convient de le supprimer.