Amendement n° 16 Sénat

1° Alinéa 3

Après les mots :

les établissements de santé, les établissements

insérer les mots :

et services

2° Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

prestations

insérer les mots : 

, à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’il concerne les modalités de tarification des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un nouvel alinéa (5) qui indique que « les conventions [mettant en œuvre les expérimentations destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie] peuvent prévoir des dérogations tarifaires pour les services d’aide et de soins à domicile ».

Sans changer le sens de cet ajout, cet amendement permet d’inclure explicitement dans le champ de l’expérimentation, et selon la formulation habituelle du code de l’action sociale et des familles, les « services » médico-sociaux, et non seulement les établissements (I). Il inscrit les possibilités de dérogations tarifaires prévues par le Gouvernement à un endroit plus approprié de l’article (II).