Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
l’établissement public de santé
insérer les mots :
, les praticiens concernés
2° Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
l’établissement de santé
insérer les mots :
, les médecins concernés
3° Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
le centre de santé
insérer les mots :
, les médecins concernés
4° Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
l’organisme mutualiste
insérer les mots :
, les médecins concernés
Objet
L’Assemblée a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous-dotée.
Il y aura d’abord un contrat entre l’ARS, l’établissement et le médecin concerné, puis une convention entre l’ARS, l’établissement et la structure d’accueil dans la zone sous-dotée.
Or, il convient de prévoir que le médecin concerné soit également signataire de la convention, comme il l’est du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).