Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Tombé Commission des affaires sociales Article 40 bis Déposé le 07/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;

2° Alinéas 6 et 14, dernière phrase

Remplacer le mot :

leurs

par le mot :

les

Objet

Simplification et clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).